Protection des données
En Espagne, le traitement des données personnelles doit être conforme aux exigences des règlements, lois et décrets suivants :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, RGPD) ;
Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques ;
Décret-loi royal 14/2019, du 31 octobre ;
Loi organique 15/1999, du 13 décembre, en vigueur dans les articles visés dans la quatorzième disposition additionnelle et la quatrième disposition transitoire de la loi organique 3/2018, du 5 décembre ;
Décret royal 1720/2007 portant approbation du règlement d'application de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles ;
Loi organique 7/2021 du 26 mai, relative à la protection des données personnelles traitées aux fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite des infractions pénales et d'exécution des sanctions pénales, et
Loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui dénoncent les violations réglementaires et la lutte contre la corruption, et modifiant l'article 10 de la Constitution. 24 de la LOPDGDD concernant les systèmes d'information internes sur les plaintes.
Afin d'être transparent sur les pratiques et procédures internes de notre entreprise, nous informons nos clients que M3storage applique les règles de protection des données suivantes :
Les données personnelles (« Données Personnelles ») sont des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne. Les seules données personnelles que M3storage stocke lors de la visite d'un client ou d'un client potentiel sur le site Web de M3storage ou lors de l'utilisation de l'application M3storage sont :
Les données que le client saisit volontairement dans les formulaires de demande d'informations ou de réservation de location de box : généralement, l'adresse email, le nom et le prénom, et le numéro de téléphone de contact ;
Lors de la location d'un box, M3storage demande également l'adresse du client, son numéro de carte nationale d'identité, une copie du document et certaines informations bancaires (carte bancaire ou IBAN, selon la préférence du client).
M3storage stocke les données personnelles sur des serveurs cloud que l'entreprise contracte avec des fournisseurs internationaux. M3storage sélectionne ses fournisseurs sur la base de critères de fiabilité, de sécurité et de confidentialité.
M3storage ne partage pas les Données Personnelles avec aucune partie, sauf sur décision de justice des autorités compétentes ou en cas d'accident lorsque M3storage doit partager les Données Personnelles d'un utilisateur de box avec la compagnie d'assurance.
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Dans le cas d'un paiement par carte de crédit, M3storage n'accède pas aux informations de carte de crédit du client. Les paiements sont traités par un prestataire agréé ACPR - https://acpr.banque-france.fr/ - de la Banque de France.
Les données personnelles relatives aux questions de facturation sont conservées indéfiniment, avec un minimum de dix ans, conformément au Code de commerce.